CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES LOGISTIQUES ET DE TRANSPORT
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent aux services de transport et/ou logistique et/ou autres services associés fournis par les entités John DRIEGE, au bénéfice du client et pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés. Les CGV sont réputées acceptées telles quelles par le Client et constituent l’unique accord entre les Parties concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs sur le même sujet échangés entre les Parties. Ainsi, les conditions générales d’achat, cahiers des charges ou documents équivalents du Client ne s’appliquent pas aux Services. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par celui-ci implique l’acceptation expresse des CGV par les Parties.
Les services logistiques sont réalisés en tant qu’obligations de moyens et conformément à la réglementation des entrepôts frigorifiques publics et généraux définie par les articles L 522-13 à L 522-19 du Code de commerce français et l’Arrêté du 4 décembre 1948 (« Règles RPT »).
Les services de transport sont fournis :
(i) Pour le transport routier national en France, en obligations de résultat selon le contrat public de transport de denrées périssables sous température contrôlée (Annexe V de l’Article D 3222-5 du Code des Transports) et, le cas échéant, selon le contrat de commission de transport du 5 avril 2013 (Annexe V de l’Article D 3224-3) ;
(ii) Pour le transport routier national dans d’autres pays, selon la législation nationale applicable ou, à défaut, selon la Convention de Genève du 19 mai 1956 (« CMR ») ;
(iii) Pour le transport routier international et combiné, selon la CMR.
En l’absence de règles spécifiques, les services sont régis de manière complémentaire par les Conditions Générales de Vente T.L.F.
2. Exécution des Services
2.1 Obligations du Client : Le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage compris. Les indications sur les étiquettes doivent respecter les exigences légales, sanitaires et de traçabilité. Sauf accord préalable, seuls les produits compatibles avec l’alimentation sont acceptés.
2.2 Températures : Les dates de péremption et températures de stockage/transport sont définies par la loi. À défaut, le Client fournit des instructions conformes.
2.3 Refus des Produits : Le Prestataire peut refuser des marchandises dépourvues d’identification ou de notification suffisante. Le Client assume les conséquences de déclarations incorrectes ou tardives.
2.4 Propriété des Produits : Les marchandises restent la propriété du Client. Le Prestataire agit comme dépositaire et n’acquiert aucun titre.
2.5 Retrait, Préparation & Expédition : Les produits périmés ne peuvent être retirés que pour destruction. Sans instruction, le Prestataire peut les détruire aux frais du Client. Les produits sont préparés pendant les heures ouvrables et transportés selon un plan modifiable.
3. Tarification
Le Client peut demander les tarifs applicables. Les prix sont basés sur les données fournies par le Client et peuvent évoluer sans préavis. En cas de changement économique, juridique ou opérationnel imprévisible affectant l’équilibre contractuel, les conditions peuvent être renégociées.
4. Facturation
Les factures sont envoyées par voie électronique sauf demande contraire. Les copies papier peuvent entraîner des frais administratifs. Le paiement est dû dans les 30 jours calendaires, sans escompte. Toute déduction ou compensation par le Client est exclue. Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants, intérêts au taux BCE + 10 %, et frais de recouvrement fixes de 40 € ou plus si justifié.
5. Responsabilité
5.1 Transport & Logistique : La responsabilité est régie par les Règles RPT, le Contrat de Transport Standard, le Contrat de Commission de Transport Standard ou la CMR. À défaut, les règles CMR s’appliquent.
5.2 Étendue de la responsabilité : Limitée aux dommages matériels directs causés par le Prestataire. Exclusions :
Fabrication, étiquetage (Règlement UE 1169/2011), normes microbiologiques (UE 2073/2005) ou déclarations à l’importation
Dommages immatériels (perte de revenus, image, etc.)
Défaillances dues à l’EDI, au matériel ou logiciel hors contrôle du Prestataire
Le Client et ses assureurs renoncent aux réclamations pour ces dommages et garantiront la couverture ou la protection du Prestataire.
6. Assurance
6.1 Transport : Si la valeur du produit dépasse les limites légales, le Client peut demander une assurance « ad valorem », sous réserve de l’acceptation du Prestataire et paiement de la prime. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque expédition.
6.2 Logistique : Le Prestataire couvre les dommages accidentels dont il est responsable. Le Client doit déclarer la valeur réelle mensuellement. Indemnisation basée sur le prix de vente ou de revient, hors TVA et en déduisant les coûts non utilisés.
7. Confidentialité
Le Client s’engage à traiter toutes les informations reçues pendant l’exécution du service comme strictement confidentielles et à ne pas les divulguer sans accord écrit du Prestataire.
8. Propriété Intellectuelle
Sauf indication contraire, le groupe Prestataire détient tous les contenus, visuels, spécifications et savoir-faire dans les CGV ou documents partagés. Le Client ou un tiers ne peut les utiliser sans autorisation écrite.
9. Force Majeure
Les obligations des Parties sont suspendues sans responsabilité en cas d’événements imprévisibles et externes de force majeure (grèves, embargo, pénurie, etc.). Si cela dure plus de 30 jours ouvrables, les Parties se rencontrent pour déterminer les suites. Les délais sont prolongés en conséquence.
10. Audit
Avant tout audit, le Client doit notifier le Prestataire au moins 7 jours ouvrables à l’avance avec portée et méthode. Tous les coûts d’audit sont à la charge du Client.
11. Exception d’Inexécution
En cas de manquement grave, chaque Partie renonce au droit de faire exécuter les obligations par un tiers ou d’accepter une exécution imparfaite avec réduction proportionnelle du prix.
12. Durée
Dans les relations commerciales continues, chaque Partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis raisonnable conformément à l’Article L 442-6 du Code de commerce.
13. Intuitu Personae
Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec ses propres moyens, mais peut sous-traiter une partie. Les filiales du groupe ne sont pas considérées comme sous-traitants. Les droits et obligations peuvent être librement cédés au sein du groupe John DRIEGE.
14. Protection des Données
John DRIEGE applique une Politique Générale de Protection des Données conforme au RGPD (UE 2016/679). Le Client est invité à consulter la version la plus récente sur le site web de l’entreprise.
15. Résolution des Litiges
Le droit français s’applique. Les litiges non résolus à l’amiable dans les 30 jours ouvrables seront soumis au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.