CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution du contrat conclu entre la société à responsabilité limitée JOHN DRIEGE SARL, ayant son siège social au L-8522 Beckerich, 6, Jos Seyler Strooss, inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro B48286 (ci-après le « Transporteur »), et son cocontractant, personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Elles complètent les conditions particulières convenues entre le Transporteur et le Client (désignés ensemble comme les « Parties »).
Le Client confirme qu’il a la qualité de professionnel au sens de l’article L.010-1 2) du Code de la consommation luxembourgeois.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition générale ou particulière du Client.
Toute commande passée ou tout contrat conclu par le Client avec le Transporteur implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La relation entre les Parties est également régie par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la « Convention CMR »), telle que modifiée. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent sur la Convention CMR.
Article 2 – Facturation et Modalités de Paiement
Les prix sont calculés en euros et selon le tarif applicable du Transporteur le jour de la commande ou de la conclusion du contrat.
Aucun escompte ne sera accordé, même en cas de paiement comptant ou anticipé, sauf accord contraire expressément convenu entre le Transporteur et le Client et indiqué dans le contrat ou la facture.
Le Transporteur facture un poids minimal d’expédition de 30 kg par livraison. Les prix seront toujours majorés de la TVA ou de toute autre taxe applicable à la date de facturation.
Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire exprès, et doit en tout état de cause être effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facture, sauf stipulation contraire dans le contrat de transport, la facture ou les présentes conditions générales.
Les paiements doivent être effectués au siège du Transporteur et par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Pour couvrir les frais supplémentaires, le Transporteur peut appliquer des frais forfaitaires de 15 % du montant du contrat ou de la commande.
Article 3 – Droits et Obligations du Transporteur
Si le Transporteur exécute lui-même le transport, il en est seul responsable jusqu’à la livraison des marchandises à l’endroit convenu. Si le Transporteur effectue le déchargement, il reste responsable des dommages causés, sauf si le Client démontre que le Transporteur n’est pas responsable.
Si le Client ou son personnel effectue le déchargement, le Client est responsable des dommages. Si un sous-traitant du Client effectue le déchargement, ce sous-traitant est responsable, sauf preuve contraire.
Sauf déclaration de valeur par le Client et paiement d’un supplément, la responsabilité du Transporteur est strictement limitée aux dommages matériels résultant de la perte ou de l’avarie, plafonnés à 23 €/kg et 750 € par colis, article ou unité, quelle que soit leur nature, poids, volume ou dimension.
Le Transporteur n’est pas responsable si la perte, l’avarie ou le retard résulte d’une faute du Client, d’un ordre du Client non imputable au Transporteur, d’un vice propre des marchandises, d’une interruption de la chaîne du froid avant la prise en charge, de l’absence du destinataire lors de la livraison ou de circonstances inévitables.
Le Transporteur peut facturer au Client les frais résultant de modifications de date, lieu, nature ou poids de la livraison, sauf s’ils résultent de la faute du Transporteur.
En cas de retard (sauf déclaration de valeur), l’indemnisation est limitée au montant facturé par le Transporteur. Aucune indemnité n’est due si le retard est imputable au Client.
Article 4 – Droits et Obligations du Client
Le Client doit payer tous les frais liés au transport, y compris ceux résultant de modifications de livraison ou de contenu, droits de douane et frais découlant d’une faute ou demande du Client.
Le paiement est dû à la date d’échéance de la facture. Tout montant impayé portera un intérêt annuel de 10 % automatiquement et sans mise en demeure. Le Transporteur pourra également facturer des frais administratifs de recouvrement de 15 %, avec un minimum de 200 €. Les frais judiciaires et de recouvrement sont à la charge du Client.
En cas de non-paiement, tous les autres montants deviennent immédiatement exigibles. Le Transporteur peut suspendre les prestations jusqu’au paiement complet.
Si le Client reçoit les marchandises sans les inspecter conjointement avec le Transporteur ou sans émettre de réserves sur le bon de livraison, elles sont présumées reçues en bon état.
Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires après réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 5 – Étiquetage et Emballage
Le Client doit emballer correctement et en toute sécurité les marchandises. L’emballage doit être adapté à la nature, au poids, aux dimensions et aux conditions de transport. Un étiquetage adéquat et durable est obligatoire, incluant les coordonnées de l’expéditeur / destinataire et les indications de manipulation (ex. « Fragile »).
Si l’emballage ou l’étiquetage n’est pas conforme, le Transporteur peut refuser l’envoi ou facturer un supplément pour reconditionnement.
Le Client est seul responsable des dommages ou retards causés par un mauvais emballage ou un étiquetage incorrect. Le Transporteur décline toute responsabilité dans ces cas.
Article 6 – Sous-traitance
Le Transporteur peut sous-traiter tout ou partie de la commande à une entreprise de son choix lorsque cela est jugé nécessaire.
Article 7 – Droit de Rétention
Le Transporteur dispose d’un droit de rétention sur toutes les marchandises qui lui sont confiées pour garantir le paiement de toutes les dettes du Client, même non liées à l’envoi en cours. Ce droit prime toute réserve de propriété du vendeur.
En cas de défaut de paiement, le Transporteur peut retenir les marchandises jusqu’au paiement complet, intérêts et frais inclus. En cas de non-paiement persistant, il peut vendre les marchandises et compenser sa créance avec le produit de la vente.
Article 8 – Assurance
Le Transporteur dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages matériels et immatériels lors du transport, conformément à son contrat d’assurance. Les détails sont disponibles sur demande.
La responsabilité est limitée selon l’article 3 et les montants assurés, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.
Sont exclues notamment : les avaries dues à un emballage insuffisant, un étiquetage inadapté, la force majeure, l’absence de déclaration de marchandises dangereuses.
Le Transporteur ne dédommagera pas dans ces cas.
Le Client est invité à souscrire une assurance complémentaire si nécessaire. Sur demande, il doit fournir la preuve de cette assurance. Le Client doit informer le Transporteur de tout élément susceptible d’influencer la couverture.
En cas d’incident, le Client doit informer immédiatement le Transporteur par écrit et fournir toute documentation utile. Les retards ou refus d’indemnisation dus au non-respect des obligations par le Client ne peuvent être imputés au Transporteur.
Article 9 – Force Majeure
Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, incluant notamment incendie, inondation, catastrophes naturelles, grèves, pénurie de matières premières, guerre ou vol.
Article 10 – Réclamations
Les réclamations doivent être notées sur le bon de livraison par un représentant autorisé du Client et envoyées à l’adresse planning@johndriege.com
ou exploitation@johndriege.com
dans les 12 heures suivant la livraison.
Les autres réclamations (hors mauvais emballage ou étiquetage) doivent être envoyées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison et ne sont recevables que si des réserves ont été émises au préalable.
Article 11 – Résiliation
Les contrats de transport sont limités à la période de livraison et ne peuvent être résiliés de manière anticipée que pour manquement contractuel.
Toute résiliation anticipée par le Client sans motif valable entraîne une pénalité de 20 % du prix du contrat (minimum 500 €), ainsi que la prise en charge de tous les frais engagés et des coûts des sous-traitants.
Le Transporteur peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de violation de la loi ou des conditions contractuelles. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par le Transporteur, qui peut réclamer 20 % du prix du contrat pour perte de profit. La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée. Si l’adresse du Client est invalide, la résiliation est réputée valide.
Article 12 – Retours, Modifications et Annulations
Les retours nécessitent une autorisation préalable.
Les annulations plus de 2 jours ouvrables avant la livraison sont gratuites.
Les annulations moins d’un jour ouvrable avant la livraison entraînent des frais d’annulation de 50 %.
Les demandes de modification doivent être envoyées par écrit et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Le Transporteur confirmera si les modifications sont possibles. Dans le cas contraire, le Client en sera informé.
Toute communication tardive ou incomplète du Client dégage le Transporteur de toute responsabilité.
Article 13 – Protection des Données
Les données du Client (nom, email, téléphone, code postal) sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, la satisfaction client ou des communications commerciales relatives à des services similaires.
Le Transporteur s’engage à traiter les données de manière légale et sécurisée, sans transferts non autorisés, et à assurer la confidentialité. Le Client doit garantir la licéité de la collecte des données de tiers.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits RGPD en contactant planning@johndriege.com
ou exploitation@johndriege.com, ou en déposant une plainte auprès de la CNPD.
Article 14 – Dispositions Finales
Le contrat et tout litige sont soumis au droit luxembourgeois, incluant la Convention CMR.
Les tribunaux du siège du Transporteur sont seuls compétents, sauf choix contraire du Transporteur.
Les Parties tenteront une résolution amiable des litiges.
Si une clause est invalide, elle sera remplacée par une clause valide reflétant son intention initiale.